Amendement 1096 — APRÈS ART. 62

Summary

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. » 2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Isabelle Florennes · DEM · Député
• Sarah El Haïry · cosignataire
• Jean-Luc Lagleize · cosignataire
• Bruno Fuchs · cosignataire
• Erwan Balanant · cosignataire
• Patricia Gallerneau · cosignataire
• Marguerite Deprez-Audebert · cosignataire
• Sophie Mette · cosignataire
• Philippe Bolo · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire
• Élodie Jacquier-Laforge · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire
• Sylvain Waserman · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.