Amendement 116 — ART. 9 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154  bis  du code général des impôts : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, lorsque celle‑ci les accompagne dans la création de leur activité ; « 2° Par les établissements de crédit, lorsque ces derniers concourent à leur financement ; « 3° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises. »

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Timeline

1. 6 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2022

   Retiré

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