Amendement 120 — ART. 14

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » les mots : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 er avril 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331‑50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 6 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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