France · Amendment · Amendement
120
Amendement 120 — APRÈS ART. 34
Introduced
9 January 2018
Last action
17 January 2018 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Jean-Charles Colas-Roy, Christophe Arend, Bérangère Abba, Danielle Brulebois, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Jean-Luc Fugit, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Barbara Pompili, Jean-Marc Zulesi
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 January 2018
Summary
Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement et » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ; c) Il est complété par les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement ». 2° L’article L. 511‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181‑1 ou » ; b) Après la référence : « livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ; c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ».
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Timeline
9 January 2018
Dépôt
Source: dateDepot
15 January 2018
Publication
Source: datePublication
17 January 2018
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Matthieu Orphelin · EDS · Député
- Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
- Christophe Arend · cosignataire
- Bérangère Abba · cosignataire
- Danielle Brulebois · cosignataire
- Jean-François Cesarini · cosignataire
- Yolaine de Courson · cosignataire
- Jean-Luc Fugit · cosignataire
- Sandrine Josso · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Laurence Maillart-Méhaignerie · cosignataire
- Sandra Marsaud · cosignataire
- Barbara Pompili · cosignataire
- Jean-Marc Zulesi · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000120
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000120
- france · AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000120 · source updated 17 January 2018