Amendement 13 — ART. 11 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié « 1° L’article 398 est ainsi modifié : « a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495‑17 prononcées sur le ressort de la juridiction. « Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le sixième alinéa du présent article. » ; « b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux sixième et avant‑dernier alinéas, » ; « 2° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre I er de la deuxième partie, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complétée par un article L. 2125‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2125‑6‑1. – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article L. 4223‑1 prononcées sur le ressort de la juridiction. « Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. » « II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2029. »

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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