Amendement 1432 — ART. 4 QUATER D

Summary

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 217‑22 . – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment claire et précise sur les modalités d’installation de ces mises à jour. Le consommateur peut les refuser. Le vendeur informe le consommateur de la conséquence du refus d’installation. Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée. «  Art. L. 217‑23 . – Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Un décret fixe dans quelles conditions cette période peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat. »

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2019

   Adopté

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