Amendement 15 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rétablir l’article L. 1147‑2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :  «  Art. L. 1147‑2 . – Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. « Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans prévue au 3°  bis de l’article L. 2241‑1 du code du travail porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. « En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3°  bis  ainsi rédigé : « 3°  bis  Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans »

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Timeline

1. 23 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2021

   Rejeté

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