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France · Amendment · Amendement

1530

Amendement 1530 — APRÈS ART. 27

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2021

Last action

13 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marion Lenne, Laurence Vanceunebrock, Mireille Clapot, Corinne Vignon, Gaël Le Bohec, Didier Baichère, Jean-Louis Touraine, Florence Provendier, Véronique Riotton, Sonia Krimi, Philippe Chalumeau, Jennifer De Temmerman

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4-3 ainsi rédigé : « I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. « II. – La rue scolaire est l’interdiction de circulation de véhicules à moteur à certaines heures de la journée sur une voie ou portion de voie située à proximité d’un établissement scolaire. Elle est matérialisée par une barrière déplaçable sur laquelle est apposé un panneau additionnel portant la mention de rue scolaire. « Les conducteurs de véhicules à moteur qui sortent de la rue sont autorisés ; ils sont toutefois tenus :  « – de rouler au pas ;  « – de céder le passage aux piétons et aux cyclistes, de leur céder la priorité et, au besoin, de s’arrêter. « III. – Les collectivités visées au I. de l’article L. 2213‑4-1 du présent code sont tenues d’associer le déploiement de rues scolaires à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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