Amendement 1533 — APRÈS ART. 27

Summary

Après l’article L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4-3 ainsi rédigé :  « I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. « II. – Une rue scolaire est une voie ou portion de voie située à proximité d’un établissement scolaire où la circulation des véhicules à moteur est interdite à certaines heures de la journée. Elle est matérialisée par une barrière déplaçable sur laquelle est apposé un panneau additionnel portant la mention de rue scolaire. « Les conducteurs de véhicules à moteur qui sortent de la rue sont autorisés ; ils sont toutefois tenus :  « – de rouler au pas ;  « – de céder le passage aux piétons et aux cyclistes, de leur céder la priorité et, au besoin, de s’arrêter. « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. « III. – Les collectivités visées au I de l’article L. 2213‑4-1 du présent code sont tenues d’associer l’expérimentation de rues scolaires à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Claire Colomb-Pitollat · LAREM · Député
• Marion Lenne · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Mireille Clapot · cosignataire
• Corinne Vignon · cosignataire
• Gaël Le Bohec · cosignataire
• Didier Baichère · cosignataire
• Jean-Louis Touraine · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.