Amendement 1552 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Les organisateurs des activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation la liste des intervenants et des activités réalisées sur le temps périscolaire. II. – Le représentant de l’État dans le département prononce, après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’interruption de l’accueil des élèves en cas de non-respect des principes républicains. III. – Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à ce que les activités organisées n’exhortent pas aux idées séparatistes ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jacqueline Dubois · LAREM · Député
• Marion Lenne · cosignataire
• Pierre Venteau · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Stéphane Trompille · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Frédéric Barbier · cosignataire
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Pierre Person · cosignataire
• Alain Perea · cosignataire
• Jacqueline Maquet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.