Amendement 1737 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez plusieurs de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Hammerer · LAREM · Député
• Fadila Khattabi · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Christelle Dubos · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Lionel Causse · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Typhanie Degois · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Patricia Mirallès · cosignataire
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.