Amendement 175 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Après l’article 200  quater  B du code général des impôts, il est inséré un article 200  quater  BA ainsi rédigé :  «  Art. 200  quater  BA . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements  d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 4 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2022

   Rejeté

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