Amendement 1765 — APRÈS ART. 18

Summary

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : «  Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d’information dont sont victimes les agents chargés d’une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration réprimés par les articles 221‑1 à 221‑5-5, 222‑1-67, 222‑22 à 222‑33‑1, 224‑1 à 224‑5-2, 223‑1-1 ; à condition de l’accord de la victime, ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Catherine Osson · LAREM · Député
• Patrice Perrot · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Fannette Charvier · cosignataire
• Véronique Hammerer · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Alexandra Louis · cosignataire
• Xavier Paluszkiewicz · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Didier Martin · cosignataire
• Éric Alauzet · cosignataire
• Souad Zitouni · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Frédéric Barbier · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.