Amendement 1798 — APRÈS ART. 12 M

Summary

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités locales. « La stratégie et les orientations envisagées font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein d’une commission composée de représentants de la collectivité de Corse, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l’État concernés, notamment l’agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l’environnement. » ; 2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : « II. – Le plan définit une stratégie visant à réduire l’importation et la fabrication sur l’île de certaines matières, notamment d’emballage, dont la collecte, la réutilisation ou le recyclage sont rendus difficiles en raison de leurs caractéristiques ou des coûts de gestion associés, afin de privilégier les matières recyclables, biodégradables et biosourcées. « Il favorise l’éco-conception, la réutilisation et le recyclage des déchets directement sur l’île par un soutien au développement d’entreprises de l’économie circulaire. « En collaboration avec les communes et les intercommunalités, le plan définit un volume de déchets triés par intercommunalités nécessaire à une valorisation économique locale, par réutilisation ou par recyclage dans une logique d’éco-conception. « III. – Dans le cadre des conventions de délégation de service public mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑20 du présent code, le plan peut définir des tarifs spécifiques pour les produits et emballages éco-conçus et recyclables ainsi que pou les produits alimentaires présentés sans emballage à la vente et emballés par le client ou à sa demande au moment de l’achat. « IV. – Compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan peut définir une liste de matières interdites en Corse, hors celles qui n’ont pas de substituts nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, dont les caractéristiques ne permettent pas une valorisation effective et vertueuse et entraînent des conséquences négatives sur le plan environnemental et sanitaire. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est déterminée par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse. « V. – Ce plan vaut plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541‑13 du code de l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Félix Acquaviva · LT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.