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France · Amendment · Amendement

1837

Amendement 1837 — APRÈS ART. 24

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 March 2021

Last action

9 April 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Mireille Robert, Pierre Cabaré, Corinne Vignon, Claire O'Petit, Jacques Maire, Sira Sylla, Loïc Dombreval, Monica Michel-Brassart, Nicole Le Peih, Buon Tan, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑11‑1 . – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111‑3, L. 111‑4 et L. 151‑11 du code de l’urbanisme et à titre expérimental jusqu’en 2028, les installations photovoltaïques au sol sont autorisées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières dès lors que le terrain sur lequel elles sont implantées ne présente pas d’enjeux majeurs environnementaux, agricoles, forestiers ou paysagers, sur délibération motivée du conseil municipal : « 1° Des communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années ; « 2° Des communes dont plus de 80 % du territoire est classé en zones agricoles, naturelles ou forestières, dans la limite de 5 % de celui-ci.  « Les installations mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314‑1 du code de l’énergie ou du complément de rémunération prévu à l’article L. 314‑18 du même code. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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