Amendement 186 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110‑4, après la référence : « L. 1110‑12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110‑12‑1 ». II. – Après l’article L. 1110‑12, il est inséré un article L. 1110‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑12‑1. – Pour l’application du présent titre, l’équipe coordonnée de soins de ville est composée d’au moins trois professionnels de santé, dont un médecin. Elle a pour mission d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, dans les conditions fixées dans l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »

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Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2020

   Rejeté

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