Amendement 1871 — APRÈS ART. 73

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport visant à faire un examen et à tirer un bilan du contentieux relatif à l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts. Ce rapport examine plus particulièrement la qualification des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, et fait des propositions pour mettre en place une simplification des critères d’éligibilité afin de réduire l’aléa lié à la détermination de la nature de la dépense. Enfin, ce rapport examine le caractère contradictoire de la procédure de contestation du refus d’attribution du crédit d'impôt recherche par les services fiscaux, et notamment la connaissance et la fréquence du recours par le chef d’entreprise au comité consultatif et fait des propositions permettant de rendre cette procédure plus transparente et contradictoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laure de La Raudière · AGIR-E · Député
• Sophie Auconie · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.