Amendement 1954 — ART. 13

Summary

Substituer aux alinéas 21 et 22 les treize alinéas suivants : « 7° La section 2 du chapitre III du titre I er du livre VII est abrogée ; « 8° Le premier alinéa de l’article L. 713‑11 est supprimé et le I de l’article L. 713‑12 est abrogé ; « 9° L’article L. 713‑15 est ainsi modifié: «  a) Le deuxième alinéa est supprimé ; «  b) Après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. » « 10° Au début du premier alinéa de l’article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ; « 11° À l’article L. 713‑17 : «  a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et, à la fin de la même phrase, les mots : « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ; «  b) Au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ; « 12° À la seconde phrase de l’article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ; « 13° À l’article L. 723‑1, le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des membres des chambres consulaires élus dans le ressort de la juridiction dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » « 14° À l’article L. 723‑2, le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » et la dernière phrase de l’article est supprimée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Tuffnell · EDS · Député
• Adrien Morenas · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Typhanie Degois · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Stella Dupont · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.