Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

207

Amendement 207 — APRÈS ART. 6

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2023

Last action

11 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Émilie Chandler, Benoît Bordat, Philippe Fait, Jean-Marc Zulesi, Brigitte Klinkert, Philippe Frei, Christine Decodts, Patrice Perrot, Hadrien Ghomi, Pascale Boyer, Julie Delpech, Liliana Tanguy, Lionel Vuibert, Huguette Tiegna, Mireille Clapot, Céline Calvez

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, les fournisseurs de services d’accès à internet, et les administrations compétentes est mis en place afin d’améliorer leur coordination dans la lutte contre la propagande terroriste sur Internet et la prévention des risques de trouble à l’ordre public. II. – Il se réunit tous les six mois, et de manière ponctuelle en prévision d’évènements ou de phénomènes sociétaux susceptibles de troubler l’ordre public. III. – Le groupe de contact est placé sous la tutelle du directeur de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer le secrétariat. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les missions et la composition du groupe.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.