Amendement 209 — APRÈS ART. 10

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 624‑2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».

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Timeline

1. 11 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2021

   Rejeté

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