Amendement 21 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ; « 2° Après la deuxième phrase du second alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

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Timeline

1. 7 September 2020

   Dépôt

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2. 14 September 2020

   Publication

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3. 14 September 2020

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