Amendement 212 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Pour une durée de trois ans, à compter d’une date d’entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à introduire la présence des conseils départementaux d’accès au droit au sein des maisons de service au public est mise en place dans les départements volontaires. Un arrêté du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dresse la liste des départements volontaires retenus pour mener l’expérimentation. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation sur la mise en place de cette expérimentation. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement et au ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. II. – L’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 14 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2018

   Retiré

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