Amendement 2249 — APRÈS ART. 6 TER

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut demander aux services de déchetteries d’organiser une collecte séparée des vélos dans trois régions de France. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les régions concernées, les conditions de la collecte, le nombre de déchetteries concernées, les modalités de la collecte, ainsi que les conditions d’information et de suivi de la collecte de vélos. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur le nombre de vélos supplémentaires ayant pu être récupérés par les associations ou entreprises dans le but d’être réparés ou recyclés. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement de la collecte séparée des vélos au terme de l’expérimentation.

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 December 2019

   Retiré

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