Amendement 229 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques «  Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi. « II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 € par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. « III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles et les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aina Kuric · AGIR-E · Député
• Olivier Becht · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Valérie Petit · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Sylvain Templier · cosignataire
• Marion Lenne · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.