Amendement 23 — APRÈS ART. 8 TER A

Summary

L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auxquelles ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, concernant les infractions aux dispositions entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. »

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Timeline

1. 3 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2020

   Non soutenu

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