Amendement 233 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « L’accompagnement et » III – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « L’accompagnement et ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, supprimer les mots : « cet accompagnement et ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’accompagnement et », les mots : « un accompagnement et ». VIII. – En conséquence, supprimer les alinéa 18 et 19. IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». X. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « un accompagnement et ».

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Timeline

1. 2 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2025

   Rejeté

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