Amendement 238 — APRÈS ART. 11

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 1434‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs, ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale de soins palliatifs. 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 6114-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs stratégiques intègrent la mise en œuvre des stratégies nationales et des plans nationaux spécifiques mis en œuvre par le ministère de la santé, et notamment ceux mentionnés dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique.

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Timeline

1. 2 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2025

   Rejeté

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