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France · Amendment · Amendement

2388

Amendement 2388 — APRÈS ART. 61

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

18 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Maud Petit, Maina Sage, Lénaïck Adam, Stéphanie Atger, Max Mathiasin, Manuéla Kéclard-Mondésir, Gabriel Serville, Nicole Sanquer, Claire Guion-Firmin, Mansour Kamardine

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités volontaires régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, une expérimentation visant à valoriser l’agriculture, la pêche et la production agroalimentaire locales est créée, dans l’objectif de participer à l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins, à la promotion des circuits-courts et à la diminution des émissions de gaz à effets de serre liés à l’importation de produits alimentaires. II – Pour atteindre les objectifs fixés au I, cette expérimentation favorise la coordination entre l’État et ses services déconcentrés, les collectivités locales volontaires et les producteurs, afin de mettre en œuvre des solutions de distribution innovantes et facilement accessibles au consommateur, notamment à travers des fermes municipales et des plateformes de producteurs, dans un objectif de valorisation des produits alimentaires locaux. III. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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