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France · Amendment · Amendement

2436

Amendement 2436 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2018

Last action

1 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Pascal Bois, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Jennifer De Temmerman, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Hubert Julien-Laferrière, Anissa Khedher, Marjolaine Meynier-Millefert, Thomas Rudigoz, Jean-Louis Touraine, Stéphane Trompille

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 June 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est ainsi rédigée : « Les cahiers des charges signés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l’article L. 318‑10 du présent code. » ; 2° Après l’article L. 318‑9, il est inséré un article L. 318‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 318‑10 . – Les dispositions contenues dans les cahiers des charges de concession ou dans les cahiers des charges de cession des terrains et leurs annexes, qui ont été établis à l’occasion d’opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de zones d’aménagement concerté, de zones à urbaniser en priorité, de zones d’habitation de zones industrielles crées avant l’institution des zones d’aménagement concerté, ayant fait l’objet d’une décision d’achèvement ou de clôture, sont inopposables à un projet de division, de construction ou à une occupation du sol conforme à un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, nonobstant les dispositions éventuelles imposant le respect de ces règles, figurant notamment dans des actes de droit privé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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