Amendement 2470 — APRÈS ART. 4

Summary

Les communications commerciales comportant des mentions obligatoires rendent prioritaire l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux, définie à l’article 1 er de la présente loi, à toute autres mentions. Sans préjudice des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale. Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 er de la présente loi, ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Béatrice Piron · LAREM · Député
• Sylvie Charrière · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Romain Grau · cosignataire
• Catherine Kamowski · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Sylvain Maillard · cosignataire
• Jacques Maire · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Natalia Pouzyreff · cosignataire
• Laëtitia Romeiro Dias · cosignataire
• Liliana Tanguy · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.