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France · Amendment · Amendement

2478

Amendement 2478 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2021

Last action

11 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 February 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un contrôle au domicile de l’enfant afin de vérifier la conformité du projet éducatif et s’assurer que l’instruction se déroulerait dans conditions respectant le droit de l’enfant à l’instruction consacré à l’article L. 131‑1‑1, et l’intérêt supérieur de l’enfant ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑5‑2 . – Le projet éducatif mentionné à l’article L. 131‑5 doit faire état des orientations éducatives que souhaitent établir les personnes responsables ainsi que de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Si elles le souhaitent, ces familles peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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