Amendement 2488 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une demande au titre du 4°  du présent article, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent indiquer préalablement dans leur demande qu’ils souhaitent commencer l’instruction en famille sans délai. Dans ce cas, au cours du délai mentionné à l'alinéa précédant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un contrôle au domicile de l’enfant afin de vérifier la conformité du projet éducatif et s’assurer que l’instruction se déroule dans des conditions respectant l’intérêt supérieur de l’enfant. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 : «  Art. L. 131‑5‑1 . – Lorsque l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 est obtenue par fraude, ou qu’une demande anticipée ne remplit pas les conditions, elle est supprimée sans délai. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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