Amendement 25 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « non, », sont insérés les mots : « d’abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, » ; «  b)  Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 ». « 2° Après la première occurrence du mot : « tribunal », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « prononce la confiscation de l’animal et prévoit qu’il est remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui peut librement en disposer. »

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Timeline

1. 21 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2021

   Rejeté

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