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France · Amendment · Amendement

2519

Amendement 2519 — APRÈS ART. 15

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 March 2021

Last action

6 April 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Carole Bureau-Bonnard, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Christophe Lejeune, Laurianne Rossi, Jacques Maire, Huguette Tiegna, Jean-Charles Colas-Roy, Stéphane Testé, Pierre-Alain Raphan, Valérie Oppelt, Liliana Tanguy

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2021

Official sourceShare

Summary

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2111‑4 . – Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur public concerné rend publics tous les deux ans notamment les éléments suivants : « 1° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment local par grand type d’achats (travaux, fournitures, services, etc.) ; « 2° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les structures de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre et en dehors des marchés réservés ; « 3° L’évaluation du déploiement des pratiques de sourçage ; « 4° Le suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales mises en œuvre ; « 5° La prise en compte effective des critères « hors prix » et leur pondération ; « 6° La politique de sensibilisation et implication des parties prenantes à la définition et réalisation des objectifs, en particulier les salariés et agents des collectivités et des établissements publics territoriaux, usagers et bénéficiaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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