Amendement 2521 — ART. 27

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. Cette campagne comporte les spécificités adaptées pour les personnes en situation de handicap éligibles notamment aux cartes mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, afin de les informer de leurs droits dérogatoires et des dispositifs de mobilité spécifiques. La campagne complète plus particulièrement leur information sur les actions en matière de services de mobilité solidaire prévus à l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports ». »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Retiré

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