Amendement 254 — ART. 17

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

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Timeline

1. 9 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Rejeté

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