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France · Amendment · Amendement

26

Amendement 26 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2020

Last action

10 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur du tourisme, de l’hébergement et de la restauration, visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont annulés. II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire. III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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