Amendement 2600 — APRÈS ART. 29 BIS

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1612‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans les trente jours suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à la même date que celle du ». 2° À la seconde phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». II. – L’article L. 6145‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les trente jours suivant la date de » sont remplacés par les mots : « à la même date que celle du » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; 3° À la première phrase du second alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». » III. – La loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 39 est ainsi rédigé : « Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur et mandatés à la même date que celle du paiement du principal. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du versement des intérêts moratoires prévu par le présent article dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963. » « 2° Le troisième alinéa de l’article 40 est ainsi rédigé : « L’indemnité forfaitaire et l’indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur et mandatées à la même date que celle du paiement du principal. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du versement des intérêts moratoires prévu par le présent article dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2018

   Rejeté

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