Amendement 27 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 28 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2019

   Rejeté

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