France · Amendment · Amendement
273
Amendement 273 — APRÈS ART. 33
Introduced
7 May 2019
Last action
21 May 2019 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Bénédicte Peyrol, Jacques Savatier, Aurore Bergé, Carole Grandjean, Natalia Pouzyreff, Frédéric Descrozaille, Valérie Petit, Valérie Gomez-Bassac, Alain Perea, Sébastien Cazenove, Jennifer De Temmerman, Frédérique Lardet, Patrick Vignal
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 May 2019
Summary
I. – L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Après la même phrase du même alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément familial de traitement est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84‑53 du 26 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont supprimées. III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
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Timeline
7 May 2019
Dépôt
Source: dateDepot
21 May 2019
Publication
Source: datePublication
21 May 2019
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Cendra Motin · LAREM · Député
- Bénédicte Peyrol · cosignataire
- Jacques Savatier · cosignataire
- Aurore Bergé · cosignataire
- Carole Grandjean · cosignataire
- Natalia Pouzyreff · cosignataire
- Frédéric Descrozaille · cosignataire
- Valérie Petit · cosignataire
- Valérie Gomez-Bassac · cosignataire
- Alain Perea · cosignataire
- Sébastien Cazenove · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
- Frédérique Lardet · cosignataire
- Patrick Vignal · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000273
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000273
- france · AMANR5L15PO717460BTC1924P0D1N000273 · source updated 21 May 2019