Amendement 2816 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les régions régies par l’article 73 de la Constitution, un vingtième des électeurs peut demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales. « Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2021

   Rejeté

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