Amendement 2908 — ART. 1ER BIS

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soins palliatifs. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs. Le Gouvernement la transmet au Parlement. « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant. « Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

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Timeline

1. 23 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2024

   Tombé

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