Amendement 299 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ; – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».

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Timeline

1. 16 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2025

   Publication

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3. 21 January 2025

   Rejeté

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