Amendement 3 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l’article 278  sexies et » ; 2° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a)  Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations...  (le reste sans changement)  ; b)  Le I est complété par un 14 ainsi rédigé :  « 14. Les livraisons à soi-même de terrain à bâtir consécutives à des travaux de démolition de locaux mentionnés au 2 du I situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle signée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine prévue par l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2019

   Rejeté

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