Amendement 3 — ART. 3 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 130‑9‑3 . – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction. « Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Pauget · DR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Emeline Rey-Rinchet · cosignataire
• Jérôme End · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.