Amendement 301 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la Région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan et axées sur la connaissance de l’allemand. Elle peut déroger aux règles nationales en la matière. À défaut d’opposition de l’État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable. »

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Timeline

1. 20 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 June 2019

   Rejeté

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