Amendement 306 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis  Après l’article 60‑1-1, il est inséré un article 60‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 60‑1-2 . – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60‑1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, et liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République. « Le magistrat veille à ce qu’il ne soit pas porté atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’article 60‑1-1 », les mots :  « les articles 60‑1-1 et 60‑1-2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « à l’article 60‑1-1 » les mots : « aux articles 60‑1-1 et 60‑1-2 » IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots : « ce même article 60‑1-1 » les mots : « ces mêmes articles 60‑1-1 et 60‑1-2 » V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l’article 60‑1-2 et émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une entreprise de communication au public en ligne ou une agence de presse, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction et les deux derniers alinéas de ce même article 60‑1-2 sont applicables. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 May 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurore Bergé · LAREM · Député
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Samantha Cazebonne · cosignataire
• Nicolas Démoulin · cosignataire
• Alexandre Freschi · cosignataire
• Sylvain Maillard · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Thierry Michels · cosignataire
• Zivka Park · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.