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France · Amendment · Amendement

307

Amendement 307 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 May 2021

Last action

19 May 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Grégory Besson-Moreau, Samantha Cazebonne, Nicolas Démoulin, Alexandre Freschi, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Zivka Park, Florence Provendier, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 May 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d’instruction, prise après avis du procureur de la République. Le magistrat veille à ce que l’interception ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « deuxième », insérer le mot : «, quatrième ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , eu égard à la nécessité de garantir l’information du public dans une société démocratique » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot « infraction », sont insérés les mots : « de la nécessité de garantir l’information du public dans une société démocratique, » et après le mot :« sont », sont insérés les mots : « proportionnées et ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 May 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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