Amendement 339 — ART. 58 SEXIES

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. –  Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle action cœur de Ville. Cette disposition s’applique aux logements acquis à compter du 1 er janvier 2019 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Rejeté

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