Amendement 357 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑94‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3142‑94‑1 . – I. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. » « II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires. »

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Timeline

1. 17 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 March 2018

   Rejeté

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